La garantie Visale est une caution locative accordée par Action Logement aux locataires. Cette alternative aux dépôts traditionnels offre aux locataires divers avantages. Qu’y a-t-il à savoir ?
La garantie visale : c’est quoi ?
La garantie Visale (visa pour le logement et l’emploi) est un système de garantie qu’Action Logement accorde aux locataires de loyers impayés. Anciennement appelé « 1% Logement », cet organisme est chargé de collecter la participation des employeurs aux travaux de construction (PEEC) pour apporter des aides, des prêts ou des subventions aux locataires et propriétaires.
Qu’est-ce que le cautionnement ?
C’est un type de contrat dans lequel une personne, le garant, s’engage à payer le bailleur au nom du locataire lorsque le locataire est incapable de payer. Habituellement, le garant est un parent du locataire, comme un parent.
Ainsi, en cas de factures impayées, Action Logement est responsable du paiement du loyer et du loyer de la résidence principale du locataire. Autrement dit, il paie le montant de ces dettes impayées au bailleur car le locataire ne peut le faire lui-même en raison de sa situation financière. Il devra alors rembourser l’argent qu’Action Logement a versé en son nom.
A quoi sert la garantie visale ?
La garantie Visale s’apparente à un garant : lorsque le locataire ne peut pas payer le loyer, c’est cette garantie qui rembourse le propriétaire. On peut alors distinguer deux cas :
Pour les logements sociaux loués par les étudiants ou en alternance : Visale couvre jusqu’à 9 mois de loyer impayé, charges comprises ;
Pour les logements dans les parcs privés : Visale couvre jusqu’à 36 mois de loyer impayé, charges comprises, pendant le séjour, y compris les renouvellements de loyer. Ce délai court à compter de la date de la location, que le logement soit vide ou meublé.
Les garanties Visale peuvent également couvrir toutes les dépenses mensuelles (hors primes d’assurance habitation) récupérables auprès des locataires, les régularisations annuelles et les taxes locatives. Toutefois, ces dépenses seules ne peuvent faire l’objet d’une demande de remboursement
Qui peut en tirer profit ?
Bien que les garanties Visale soient gratuites, il est important de respecter certaines conditions pour en bénéficier, que ce soit pour les locataires ou pour le logement.
Dans tous les cas, le logement doit appartenir à un propriétaire privé, tel qu’un particulier. Il existe une exception pour les étudiants ou les jeunes en alternance : le logement peut également appartenir à un bailleur social, comme le CROUS ou les HLM, pour bénéficier de la garantie Visale.
Pour les jeunes de moins de 30 ans, Visale peut également bénéficier d’un hébergement dans une structure collective, comme un dortoir ou un dortoir étudiant géré par une personne morale.
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