Les locations d’habitation, que celle-ci soit vide ou meublée, sont toujours soumises à des diagnostics. Avant même la signature du bail, il appartient au propriétaire de remettre les attestations et les rapports y afférents au futur locataire. En effet, ces documents serviront à justifier que le bien ne présente aucun danger pour ceux qui vont prochainement l’occuper. Vous trouverez ci-après la liste des diagnostics techniques obligatoires avant la mise en location de la maison.
Le diagnostic de performance énergétique
Le diagnostic de performance énergétique s’applique à tout type de maison à mettre en location. Si les propriétaires des biens ne sont pas au courant de cette obligation, il appartient aux agences immobilières et à tout des luxueux programmes immobiliers haut de gamme haut de gamme d’en informer leurs clients. Le DPE fournit en effet tous les renseignements relatifs à l’isolation thermique du logement. Il informe également les futurs locataires sur les charges prévisionnelles de chauffage, ainsi que la consommation annuelle en énergie et le taux d’émission de gaz à effet de serre.
Ce diagnostic est régi par le Code de la construction et de l’habitation, et a fait l’objet d’une réforme depuis le mois de juillet 2021. Dans le cadre d’un investissement locatif, le document n’est plus fourni à titre d’information, mais est désormais une obligation légale pour le bailleur. En cas de rapport erroné, le locataire est ainsi dans le droit d’engager la responsabilité du propriétaire.
Les seuls contrats de location qui n’exigent pas de diagnostic de performance énergétique sont les suivants :
- Le contrat de bail rural
- Le contrat de location saisonnière
- Le contrat de location d’un bien non équipé d’un dispositif de chauffage
Le CREP ( Constat de Risque d’Exposition au Plomb )
Le CREP fait partie des diagnostics obligatoires avant la mise en location, étant donné que le plomb peut affecter la santé et le bien-être de ceux qui vont habiter la maison. Cet acte est surtout indispensable pour tout type de logement construit avant 1949, pour déterminer si les revêtements contiennent ou non du plomb. Il est de même recommandé dans le cadre d’un projet d’acquisition, si le bien en question est ancien. Le résultat du diagnostic reste valable pour six ans si aucune trace de plomb n’est détectée.
Le diagnostic amiante
Le diagnostic amiante est obligatoire pour tous les biens construits avant 1997. Contrairement aux autres diagnostics obligatoires, il n’est pas à annexer au contrat de location, mais doit cependant être remis en mains propres au locataire si ce dernier le demande. Il est réalisé dans le but d’attester la présence ou non d’amiante dans les emplacements suivants :
- Les faux plafonds
- Les cloisons
- Les murs porteurs
- Les murs de séparation
- Le système de canalisations
- Les flocages
- Les calorifugeages
L’état des installations de gaz et d’électricité
Le diagnostic « état des installations intérieures de gaz et d’électricité » est nécessaire afin d’évaluer les risques pouvant porter atteinte à la sécurité des locataires. En pratique, pour que la mise en location soit possible, les installations en question ne devraient pas constituer un danger pour les futurs occupants ou compromettre leur santé.
Cette évaluation technique nécessite le savoir faire d’un diagnostiqueur certifié. Elle est obligatoire pour tout bien immobilier de prestige moderne, mais également pour les anciennes constructions dont les installations électriques et de gaz sont vieilles de 15 ans et plus.
L’état des risques naturels et technologiques
Le document certifiant l’état des risques naturels et technologiques doit être épinglé au contrat de location au moment de la signature du bail. Ce document devra indiquer si le bien à louer se trouve ou non dans un périmètre d’exposition à divers aléas :
- Technologiques
- Climatiques
- Miniers
- Naturels
Le rapport devrait également mentionner tout éventuel risque de pollution du sol, de sismicité, et de présence de radon dans les environs.
Le diagnostic « nuisances sonores aériennes »
L’évaluation des nuisances sonores aériennes est obligatoire depuis le mois de juin 2020. Le document en question doit être fourni au locataire lors de la signature du contrat, et mentionner le niveau de perturbations sonores aériennes auxquelles sont exposés les maisons et les appartements à mettre en location. Les informations fournies dans le rapport sont régies par le Code de l’urbanisme, mais le diagnostic ne nécessite pas l’intervention d’un diagnostiqueur certifié. Il est notamment imposé pour tout logement situé dans une zone d’exposition au bruit des aéroports. En pratique, cette démarche ne requiert l’usage d’aucun matériel spécifique ni des compétences techniques particulières. Elle peut être réalisée par le propriétaire lui-même s’il le désire.
La mention de la surface habitable
Celle-ci n’est pas obligatoire, mais elle doit être effectuée par un diagnostiqueur certifié puis mentionnée dans le contrat de location. Que le bien soit loué vide ou meublé, dès qu’il est destiné à usage de résidence principale, la surface habitable devrait être indiquée avec précision. Si le locataire constate une erreur d’évaluation supérieure à 5 %, il pourra alors réclamer une revue à la baisse du loyer.
Les diagnostics avant la mise en location sont régis par le cadre légal. Tout manquement volontaire à ces obligations pourrait exposer le propriétaire à des sanctions.
